L’écrit doit clairement faire apparaitre (cf. fiche ci-dessous) :
• Les renseignements indispensables concernant l’enfant en danger ou présumé l’être (nom, prénom, date de naissance, adresse…)

• Un exposé de la situation motivant la transmission d‘éléments d’inquiétudes (dates , faits rapportés, propos de l’enfant tels qu’ils ont été prononcés…)

• Si elles sont connues, toutes informations concernant l’environnement social et familial de l’enfant.

• Fournir, selon le cas, un certificat médical constatant les lésions et fixant l’incapacité de travail (Voir en annexe le modèle de courrier proposé).

D’après l’article article L-226-2-1 du code de l’action sociale et des familles la famille doit être prévenue de la transmission des informations « Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon les modalités adaptées. »

Lorsqu’une situation nécessite une protection immédiate suite à des violences intrafamiliales (maltraitance grave et avérée, violence sexuelle ou suspicion) une saisine du Parquet est possible.

Pour toute situation de violences (ou de suspicion) intrafamiliales, le positionnement vis-à-vis de la famille est à questionner. Il est conseillé de se rapprocher de l’assistant(e) de service social ou des conseillers techniques afin d’évaluer la conduite à tenir par rapport à la famille.

la fiche en version modifiable

Pour de plus amples informations voici un lien vers le guide de la protection de l’enfance